ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement stratégique et d’intervention proposées par CAP E-ssentia-L (le « Prestataire ») auprès de clients professionnels (le « Client »). Elles constituent le socle de la relation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce et prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET ENGAGEMENT DÉFINITIF
La vente des prestations d’accompagnement de CAP E-ssentia-L est soumise à un processus de validation rigoureux par étapes. La commande n’est considérée comme ferme, définitive et opposable entre les parties qu’après la réalisation cumulative des quatre conditions suivantes :
- Validation de la Proposition Commerciale : La signature par le Client de la proposition technique et pédagogique détaillant le périmètre, les enjeux et les étapes de l’accompagnement.
- Signature du Contrat de Prestation : La signature du contrat-cadre ou de la convention de service régissant l’ensemble des responsabilités juridiques et obligations des parties.
- Validation Administrative : La signature formelle du devis ou l’émission d’un Bon de Commande (PO – Purchase Order) conforme aux références et processus internes du Client.
- Activation Financière (Acompte) : L’encaissement effectif et définitif par le Prestataire d’un acompte correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du montant total Hors Taxes de la mission.
Suspension d’exécution et Garantie de Calendrier : Le Prestataire se réserve expressément le droit de ne pas débuter la mission, de ne pas mobiliser ses intervenants et de ne pas réserver les dates d’intervention tant que l’intégralité de ces quatre conditions n’est pas remplie.
Activation Financière (Acompte) : L’encaissement effectif et définitif par le Prestataire d’un acompte correspondant à 50 % (cinquante pour cent) du montant total Hors Taxes de la mission.
Suspension d’exécution et Garantie de Calendrier : Le Prestataire se réserve expressément le droit de ne pas débuter la mission, de ne pas mobiliser ses intervenants et de ne pas réserver les dates d’intervention tant que l’intégralité de ces quatre conditions n’est pas remplie.pas réserver les dates d’intervention tant que l’intégralité de ces conditions n’est pas remplie. Tout retard dans la signature des documents ou le versement de l’acompte décalera d’autant le calendrier initialement prévu, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET ÉCHÉANCIER
Le prix des prestations est celui figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au moment de la facturation.
3.1. Modalités de règlement
Pour tout accompagnement, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- Échéance 1 : 50 % du montant total HT à la signature (Acompte de lancement).
- Échéance 2 : 25 % du montant total HT à la moitié de la durée contractuelle (Moyen terme).
- Échéance 3 : 25 % du montant total HT émis deux mois avant le terme de la mission (Solde à M-2).
3.2. Délais de paiement
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 10 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 – RETARDS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’échéance :
- Pénalités de retard : Application d’un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
- Indemnité forfaitaire : Une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (Art. L441-10 du Code de commerce).
- Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement en cours jusqu’au complet paiement, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat.
ARTICLE 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET LOGISTIQUE
Les frais logistiques (déplacement, hébergement, restauration) ne sont pas inclus. Ils sont soit pris en charge directement par le Client, soit refacturés au réel sur justificatifs. Le Client est responsable de l’organisation logistique des participants (franchisés, collaborateurs) lors des sessions collectives.
ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT
Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue est facturée à 100 % des honoraires prévus. Les frais de transport ou d’hébergement déjà engagés et non remboursables restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de ses méthodes, outils, cadres d’analyse, supports pédagogiques et savoir-faire (notamment la méthode NEUROMIND). Les livrables sont destinés à un usage interne au réseau du Client et ne peuvent être diffusés ou exploités commercialement auprès de tiers sans accord préalable. Le transfert du droit d’utilisation est conditionné au paiement intégral.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES MÉTHODES ET DU SAVOIR-FAIRE
Le Client s’engage à ne pas reproduire, adapter ou transmettre les méthodes d’analyse et outils de structuration du Prestataire pour concevoir un programme ou une méthodologie similaire en interne ou pour le compte de tiers. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 09 – OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mobilise ses ressources pour accompagner le Client, mais ce dernier demeure seul responsable des décisions prises et de leur exécution opérationnelle sur le terrain.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET PLAFONNEMENT
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant total des honoraires HT perçus pour la mission. Les dommages indirects (perte de profit, d’image, départ de franchisés) sont exclus.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de résiliation par le Client (hors faute grave du Prestataire) : l’acompte reste acquis, les prestations réalisées sont facturées au prorata, et une indemnité compensatrice de 50 % du solde restant dû est facturée.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les données échangées. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la mission.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DES INTERVENANTS
Le Client s’interdit de solliciter les collaborateurs ou partenaires du Prestataire pour une embauche ou collaboration directe pendant la mission et les 12 mois suivants. Pénalité : 6 mois de rémunération brute de la personne concernée.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCE CLIENT
Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.
ARTICLE 16 – ÉVOLUTION ET PROLONGATION DE MISSION
Toute prestation complémentaire hors périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Le Prestataire peut suspendre toute demande hors périmètre tant qu’un accord formel n’est pas conclu.
ARTICLE 17 – INSCRIPTION ET RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS
Dans les dispositifs collectifs, chaque participant est responsable de son inscription et de sa présence. Une absence ne donne droit à aucun report ni remboursement. La mobilisation des franchisés relève de la responsabilité du Client.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent.